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Statuts de l'association

 

I Dénomination – But - Siège

Article 1

L'association « VICTIMES.CH» est une association à but non lucratif qui a pour but d'informer, conseiller et diriger sur le plan juridique et administratif les victimes d'erreurs médicales.

Article 2

Le siège de l'association se trouve à Genève.

II Membres

Article 3

Les membres fondateurs sont :

- Monsieur Daniel MEYER
- Monsieur Pierre-Alain LAURENT
- Monsieur Claude-Alain BOILLAT
- Monsieur Alain FARRUGIA

L'Assemblée générale pourra accepter toute personne morale, physique, associations ou collectivité publique présentant des objets identiques ou similaires, opérant dans un secteur identique ou similaire et qui souhaite y adhérer. La demande d'adhésion doit être adressée au Comité directeur. Ce dernier formule un préavis à l'attention de l'Assemblée générale, laquelle se réserve le droit de refuser une admission sans avoir à en indiquer les motifs.

Toute démission doit être adressée par écrit à l'Assemblée générale au moins 3 mois avant la fin de l'année civile.

L'Assemblée générale a la faculté d'exclure un membre qui n'observe pas ses obligations à l'égard de l'association ou qui lui cause du tort, sous quelque forme que se soit, directement ou indirectement. L'Assemblée générale n'est pas tenue d'indiquer les motifs de l'exclusion. Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit à l'avoir social.

Les membres versent une cotisation annuelle déterminée chaque année par l'Assemblée générale.

III Ressources

Article 4

Les ressources de l'association proviennent principalement :

a) des cotisations des membres ;
b) des dons et des legs éventuels ;
c) de prestations en nature fournies par les membres ;
d) des cours, séminaires, conférences donnés par l'Association.

IV Organes

Article 5

Les organes de l'association sont l'Assemblée générale, le comité directeur, les vérificateurs des comptes.

A) Assemblée générale

Article 6

L'Assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association. Elle se prononce sur les objets suivants :

a) le rapport du comité directeur sur sa gestion ;
b) le rapport du comité directeur sur les comptes ;
c) l'approbation des comptes ;
d) le rapport des vérificateurs des comptes ;
e) la fixation de la cotisation annuelle ;
f) l'adoption du budget annuel ;
g) la nomination et la révocation des vérificateurs des comptes ;
h) l'élection des membres du comité directeur ;
i) l'admission et l'exclusion de nouveaux membres ;
j) la modification des statuts de l'association ;
k) la dissolution de l'association ;
l) la décision de liquider l'association, la désignation d'un liquidateur et l'affectation de l'excédent éventuel.

Article 7

L'Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par année dans les six mois qui suivent la clôture des comptes.

Elle se réunit, en outre, en séance extraordinaire convoquée soit par le comité directeur, soit à la demande de 1/5ème des membres.

Article 8

Sauf cas d'urgence, les membres sont convoqués aux assemblées générales au moins quatre semaines à l'avance.

La convocation comprend l'ordre du jour et, pour les assemblées ordinaires, les comptes de l'exercice.

Afin de pouvoir être portée à l'ordre du jour, toute proposition émanant d'un membre doit être adressée par écrit au comité directeur deux semaines au moins avant la réunion. Le comité directeur la communique aux membres dans les sept jours suivant sa réception. Les membres présents lors de l'assemblée générale peuvent toutefois décider à l'unanimité de modifier l'ordre du jour en y apportant des propositions supplémentaires notamment.

Article 9

Le Président ou, en son absence, un autre membre du comité directeur, préside l'Assemblée générale.

Au besoin, il désigne un ou plusieurs scrutateurs.

Les décisions sont prises à main levée ou, si le tiers des membres représentés le demande, au bulletin secret.

Article 10

L'Assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres représentés.

Chaque membre présent ou représenté a droit à une voix.

Les décisions sont prises à la majorité des voix valablement exprimées. Une abstention n'est pas considérée comme l'expression d'une voix. En cas d'égalité, le Président départage.

B) Comité directeur

Article 11

Le comité directeur est composé de deux membres au moins.

Une fois élu, le comité directeur élit lui-même son Président.

Article 12

Le comité directeur est chargé de la direction générale de l'association et de sa représentation à l'égard des tiers.

Il peut engager du personnel rémunéré.

Le cas échéant, il peut confier des missions à des tiers.

Article 13

Le comité directeur se réunit aussi souvent que les affaires de l'association l'exigent, sur convocation écrite ou orale de son Président.

Chaque membre peut demander la convocation d'une séance.

Les décisions sont prises à main levée ou, si deux membres le demandent, au bulletin secret.

Les décisions sont prises à la majorité des voix valablement exprimées. Une abstention n'est pas considérée comme une voix.

C) Comptes

Article 14

L'exercice comptable débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Le premier exercice débutera le 5 février 2009 et se terminera le 31 décembre 2009.

D) Vérification des comptes

Article 15

Les comptes sont contrôlés par 2 vérificateurs élus par l'Assemblée générale.

V Signature

Article 16

L'association est valablement engagée par la signature collective de deux membres du comité directeur.

Article 17

La correspondance courante peut être signée par un membre du comité directeur si elle concerne l'exécution d'une tâche définie dans le cadre du cahier des charges qui lui a été confié.

Dans ce cas, un double doit être remis au secrétariat.

VI Dissolution et liquidation

Article 18

L'association peut décider sa dissolution en tout temps à la majorité des 2/3.

Article 19

L'Assemblée générale décide du sort de l'éventuel excédent.

VII Divers

Article 20

Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, les membres du comité directeur ne sont pas rémunérés pour leur activité.

Ils ont cependant le droit au remboursement de leurs frais, sur présentation des pièces justificatives.

Statuts adoptés le 5 février 2009 à Genève à 17h30.

Monsieur Daniel Meyer

Monsieur Pierre-Alain Laurent

Monsieur Claude-Alain Boillat

Monsieur Alain Farrugia

Victimes.ch

7, Rue Ferdinand-Hodler 1207 Genève Suisse

+41 22 736 63 03

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